Conditions générales de vente

En cas de clauses contraires des conditions générales de notre contractant, celui-ci renonce expressément à se prévaloir de ces clauses.

Article 1 : Garanties - Les produits d'un montant supérieur à 30€ HT sont garantis 12 mois et 6 mois pour les produits d'un montant inférieur à 30€ HT. L’effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi. La date de garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition. Sont exclus de la garantie les pièces ou appareils détériorés au cours du transport ou à la suite de surtension d’origine électrique ou atmosphérique. Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou un manque d’entretien, toute transformation ou modification des matériels, entraînera la cessation de la garantie. Les frais de débours aller et retour en nos magasins demeurent à la charge du client ainsi que les frais d’intervention et déplacement s’il y a lieu. Les piles et batteries ne sont pas garanties. En aucun cas, l’appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité quelle qu’en soit la cause. Les frais de remise en état du matériel hors garantie dont le montant ne dépasse pas 40% de la valeur du produit seront facturés sans devis préalable. Dans le cas où la réparation est supérieure à 40% un devis sera établi préalablement à l’exécution des travaux, à la demande du client, ou dès lors que le montant estimé du devis est supérieur à 150€ HT. En cas de devis refusé, il sera facturé une participation aux frais de 10% du montant du devis.

Article 2 : Prix et règlements - Nos prix sont départ ECLATS ANTIVOLS. Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison et susceptibles d’être modifiés sans préavis de notre part, notamment en cas de modification de la parité de l'EURO par rapport au Dollar US ou des hausses de nos fournisseurs. Les règlements de nos factures s’effectuent exclusivement au comptant sans escompte, soit par chèque, mandat ou carte bancaire en France métropolitaine et par chèque de banque, mandat, virement bancaire et crédit documentaire pour l’EXPORT 500€ de frais vous seront demandés pour tout paiement par lettre de crédit tous frais engagés par votre banque restent à votre charge. Pour tout paiement par chèque non certifié à l’export, un délai d’encaissement de 2 MOIS retardera l’expédition de la commande. 5 EURO HT de frais fixes seront perçus par livraison en EUROPE et 10€ à l’EXPORT. De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement des intérêts de 2% par mois des sommes dues plus l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, plus à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts et frais judiciaires éventuels.

Article 3 : Réserve de propriété - En application de la loi du 12 mai 1980, ECLATS ANTIVOLS conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet de la commande jusqu’à paiement complet du prix facturé. En cas de non-paiement, ECLATS ANTIVOLS se réserve le droit d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur.

Article 4 : Expéditions - Quel que soit le mode d’expédition, nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire. Il lui appartient de contrôler le colis à l’arrivée et pour toute avarie constatée, d’en avertir le transporteur et nous-mêmes par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion. Tout refus injustifié de livraison entraînera la facturation des frais de transport aller-retour. Franco de port pour toute commande de + de 300€ HT payable intégralement à la commande en France métropolitaine. Frais de port en sus pour la Corse et tous les autres pays, Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne et Grande Bretagne, etc.

Article 5 : Délais de livraison - Le délai de livraison est toujours indiqué de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part. De convention expresse un retard de livraison ne peut être invoqué pour une annulation de commande ou refus de livraison et ne donner lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts.

Article 6 : Annulation et retours de matériels. Délai de rétractation applicable uniquement aux consommateurs. Ne concerne pas les revendeurs, grossistes et distributeurs. Vous avez 14 jours au moment de la réception de votre commande pour renvoyer sans motif votre commande. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine et à vos frais.
A partir de 8 jours, les annulations et retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement. Les frais en résultant sont supportés par le client. Pour les annulations de commande, il sera appliqué une décote de 10% de frais de gestion avec un minimum de 15€. Pour les retours de matériels il sera appliqué une décote de 10% pour vérification et 5% de restockage. Les frais de dossier pour les appareils retournés sont de 15 euros HT. La validité de nos avoirs ou trop perçu est de six mois.
Passé ce délai l'avoir ou trop perçu devient caduque. Nous ne faisons pas de remboursement. Le montant des avoirs est déduit des futures commandes.

Article 7 : Responsabilité Civile - Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de nos produits. Toutefois, quelle que soit la durée de responsabilité qui pourrait être retenue à notre encontre, tout acheteur de notre matériel convient du fait même de l’acceptation de nos conditions générales de ne pas nous rechercher en réparation de dommages au-delà d’une somme de 2000€ comprenant les dommages corporels à hauteur de 70%.

Article 8 : Divers - Les gravures de nos catalogues, dépliants, notices ainsi que les caractéristiques techniques spécifiées n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiées à tout moment sans que cela puisse justifier une annulation de commande ou donner lieu à indemnités ou pénalités. Les offres de ce catalogue sont valables à partir du 1.09.2002. Quelques uns de nos appareils ne sont pas agréés et réservés exclusivement à l’export, nous dégageons notre entière responsabilité sur la destination finale des produits que nous vendons.

Article 9 : Juridiction - De convention expresse entre les parties et nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les papiers commerciaux ou documents de l’acheteur, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents en cas de litiges ou contestations.



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